Faciliter et renforcer l’efficacité de la formation professionnelle, voilà l’objectif poursuivi par la nouvelle loi sur le CPF Compte personnel de Formation. En tant qu’entreprises, vous devez vous adapter à cette transformation, alors préparez-vous dès à présent !
La réforme du CPF Compte Personnel de Formation au 1er janvier 2019
Publiée le 05 septembre dernier, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a initié la réforme du CPF le Compte Personnel de Formation. Devant permettre à chacune et à chacun de pouvoir se former tout au long de sa carrière professionnelle ou même d’envisager une reconversion professionnelle, cette réforme implique aussi des changements pour toutes les entreprises. Pour les TPE/PME notamment, ce changement nécessite de rester en veille, puisque bien des dispositions de la loi restent à préciser. Ce sera chose faite, selon les déclarations des autorités publiques, à la mi-décembre, date à laquelle devraient être publiés les décrets d’applications pour cette profonde transformation du CPF Compte Personnel de Formation.
Ce que vous devez savoir sur le CPF et le CPF de transition
Qu’il s’agisse du CPF Compte personnel de formation ou du CPF de transition, la loi prévoit une monétarisation du compte tout en simplifiant les règles pesant sur les entreprises.
La formation pour les salariés, ce que les entreprises doivent pouvoir expliquer à leurs salariés
La monétarisation du CPF répond aux attentes des salariés, qui souhaitaient plus de clarté dans le dispositif de formation professionnelle. En tant qu’entreprise, vous devez pouvoir expliciter les nouvelles règles d’alimentation de ce compte à savoir 500 € par an pour vos collaborateurs diplômés (avec un plafond fixé à 5.000 €) et 800 € annuels pour les salariés dont la qualification n’excède par le niveau V (CAP, BEP, …) et un plafonnement à 8.000 €. Retenez aussi, qu’il faudra attendre l’automne 2019 pour voir s’opérer la monétisation des droits acquis jusque-là.
En revanche, dès le 1er janvier 2019, vous n’aurez plus à consulter les listes des formations ou qualifications éligibles au CPF mais uniquement vous assurer que la formation envisagée est concernée par la nouvelle législation à savoir :
- Des formations sanctionnées par des certifications enregistrées au RNCP
- Des formations permettant la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Des bilans de compétences
- La préparation à l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire et du permis poids lourd.
Obligations de l’entreprise au regard de la formation des salariés, le CPF en pratique
Vos salariés bénéficieront à compter de l’été (ou de l’automne 2019) d’une plateforme pour simplifier le choix des formations. De votre côté, vous bénéficiez d’un allègement des règles d’autorisation, puisque la distinction entre le calendrier et le contenu de la formation sera supprimée dès le 01er janvier prochain.
Enfin, cette transformation du CPF Compte personnel de formation et le remplacement du DIF/CIF par le CPF de transition s’accompagnera pour les entreprises d’une simplification du financement. La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle seront remplacées par une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Les taux de cette dernière n’évoluent pas en 2019 et se calculent ainsi :
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : « 0.55 % du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales »
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus : 1 % de ce revenu
Faciliter la formation professionnelle de tout un chacun et inciter à plus de reconversion professionnelle sans pour autant alourdir les charges d’une part et les formalités administratives d’autre part pour les entreprises, voilà l’objectif de cette instauration du CPF de transition et de cette mutation du Compte personnel de formation.
