Nous serons tous amenés dans les années à venir à devoir changer plusieurs fois de métiers au cours de notre vie professionnelle. C’est pour faciliter ces reconversions permanentes, que le congé de transition professionnelle (CTP) a été créé.
Le CPF de transition, un ambitieux successeur du CIF
Pendant des années, les salariés avaient la possibilité de mobiliser le Congé individuel de formation (CIF) pour réorienter leur carrière. Adoptée au cours de l’été 2018, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément transformé l’univers de la formation continue. Le CPF (Compte Personnel de Formation) a été profondément remanié pour replacer les entreprises au cœur de la formation continue.
Mais en supprimant le CIF au profit du congé de transition professionnelle, les autorités publiques ont souhaité renforcer l’autonomie des salariés, engagés dans un projet de reconversion professionnelle. En d’autres termes, lorsqu’un salarié souhaitera changer de travail ou ambitionnera de s’orienter vers un nouveau travail, son CPF lui permettra d’agir plus librement avec ce congé de transition professionnelle, déjà surnommé par son acronyme CTP ou par sa première appellation, CPF de transition.
Reconversion ou transition professionnelle, les garanties du CTP pour les salariés
Il s’agit bien de faciliter la reconversion professionnelle, appelée à se généraliser dans les années à venir. Ainsi, la durée de ce congé de transition professionnelle ne connait aucune limite de durée, puisqu’elle est alignée sur la formation devant permettre cette reconversion.
Quelles sont les conditions pour mobiliser le CTP ?
Pour pouvoir prétendre à ce CTP, chaque actif devra respecter deux conditions constitutives de ce congé individuel de transition. les salariés doivent pouvoir justifier de l’une des deux conditions suivantes :
24 mois d’activité consécutifs ou non avec 12 mois au sein de la même entreprise
24 mois d’activité consécutifs ou non au cours des 5 dernières années avec 4 mois sous CDD dans les 12 derniers mois.
Ces conditions sont supprimées pour les salariés handicapés ou pour certains salariés licenciés (Motif économique et inaptitude)
La seconde condition se retrouve dans le formalisme à respecter, puisque le salarié devra informer l’entreprise en respectant un délai suffisant soit :
60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois ou si celle-ci est à temps partiel
120 jours avant le début de la formation, si la durée de celle-ci est supérieure à 6 mois.
La liberté du salarié pour choisir sa reconversion, une autonomie encadrée par les règles du CPF
L’entreprise, qui reçoit la demande de CTP d’un de ses salariés, dispose de 30 jours pour lui répondre, et en cas d’absence de réponse, il est officialisé que l’entreprise a accepté la demande. Dans tous les cas, l’employeur ne peut que différer ce congé de transition professionnelle dans la limite de 9 mois maximum. Sous réserve que le salarié ait respecté les conditions de demandes du CTP (ancienneté et formalisme), l’entreprise pourra justifier son report en évoquant les conséquences préjudiciables d’un tel CPT. En outre, elle pourra faire valoir le respect des conditions prévues par les textes à savoir :
·La proportion de salariés absents au titre du CTP ne doit pas dépasser 2 % de l’effectif pour les entreprises de plus de 100 salariés
·Le CTP ne doit pas bénéficier à plus d’un salarié à la fois pour les autres entreprises
Le salarié est-il totalement libre de choisir sa formation ?
Dans tous les cas, le salarié peut faire appel au conseil en évolution professionnelle (CEP) qui l’aide à définir son projet. Ce dernier doit toujours concerner une formation certifiante en vue d’une reconversion professionnelle.
C’est ensuite, que cette demande de CTP est présentée devant la Commission paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR). Cette dernière étudiera le dossier, afin d’en estimer la pertinence et d’organiser le financement de cette formation. C’est la CPIR, qui autorise le salarié à introduire officielle sa demande de congé de transition professionnelle. Tous les avis de la CPIR sont motivés et notifiés au salarié. Il est toutefois à noter, que les CPIR ne seront toutes constituées qu’au 1er janvier 2020, et que pendant cette phase de transition, les FONGECIF assureront ces missions de validation.
Quelle rémunération pour le salarié pendant la durée de son congé de transition professionnelle ?
Tous les salariés, engagés dans une telle action de formation professionnelle, ont droit à une rémunération minimale. Cette dernière sera versée par l’entreprise si cette dernière compte plus de 50 salariés ou directement par la CPIR. Le salaire moyen de référence (SMR) est alors calculé à partir des 12 derniers mois pour les salariés en CDI et des 4 derniers mois pour les CDD.
Si le SMR est inférieur à deux fois le montant du SMIC, la rémunération du salarié correspondra à 100 % de son salaire moyen de référence. En revanche si le SMR est supérieur à 2 SMIC, la rémunération dépendra de la durée de la formation suivie :
Formation inférieure à un an / 1200 heures à temps partiel : 90 % du SMR
Formation supérieure à un an / 1200 heures à temps partiel : 90 % du SMR la première année et 60 % les années suivantes.
Avec la création de ce congé de transition professionnelle, les autorités ont souhaité répondre à la nécessite de reconversion, qui va s’accroitre dans les années à venir. Seul l’avenir précisera si le dispositif est suffisant pour accompagner cette révolution attendue du marché du travail.
